Décret 2009-722 du 18 juin 2009 et les articles L123-13, R123-20-1 et R123-20-2 du Code de l'Urbanisme.
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Publié le 13 Janvier 2012 par Guy MAROTTE, Maire

Conformément à l’article L. 123-13 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme, le Maire de Sommières a décidé, par arrêté municipal n°1201001 du 12 Janvier 2012, de lancer une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.